Mentions légales et conditions générales d'utilisation et de vente

Version en vigueur le 30.08.2017


  1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Membre et l’asbl K-Rixe, ci-après dénommée « K-Rixe », association sans but lucratif dont le siège est établi en Belgique, à 7000 Mons, Grand’Route 22-O-6, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0662 975 402 (Tribunal de commerce de l’Arrondissement de Mons).

1.2. La souscription d’un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales.

1.3. Aucune condition particulière ou autre document ne peut, sauf accord explicite et écrit de K-Rixe, modifier les conditions générales.

En d’autres termes, toute condition contraire aux présentes dont le Membre voudrait se prévaloir sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à K-Rixe.

  1. Affiliation

2.1. L ’affiliation et l’obligation de paiement prennent cours à la date d’entrée en vigueur telle qu’elle est indiquée sur le contrat d’adhésion signé avec le Membre lors de son inscription.

2.2. Le Membre est informé du fait que son affiliation prend cours pour la durée contractuelle convenue, laquelle prend effet à compter de la date de signature du contrat d’adhésion.

2.3. Si le participant ne fait pas usage de son droit de s’entrainer, conformément à son contrat d’adhésion, il ne peut prétendre à aucune restitution de la cotisation annuelle, ni à aucune dispense de paiement des sommes dues.

  1. Paiement des cotisation et abonnement

3.1. Contrat en formule Smart

Le montant mensuel de la cotisation et de l’abonnement est prélevé anticipativement par domiciliation européenne SEPA, en principe le jour correspondant à celui de la signature du contrat mais jamais avant le 5ème ni après le 25ème jour de chaque mois. Si un jour de prélèvement préféré sur le mois a été choisi, celui-ci sera respecté dans la mesure du possible en fonction des contraintes liées aux périodes mensuelles successives du contrat et des impératifs inhérents aux organismes bancaires. En principe, le premier prélèvement pourra être réalisé dès la signature du contrat.

3.2. Contrat en formule de base

Le montant mensuel de l’abonnement est prélevé anticipativement par domiciliation européenne SEPA, en principe le jour correspondant à celui de la signature du contrat mais jamais avant le 5ème ni après le 25ème jour de chaque mois. Si un jour de prélèvement préféré sur le mois a été choisi, celui-ci sera respecté dans la mesure du possible en fonction des contraintes liées aux périodes mensuelles successives du contrat et des impératifs inhérents aux organismes bancaires. En principe, le premier prélèvement pourra être réalisé dès la signature du contrat.Les cotisations et frais de dossier seront prélevés par domiciliation européenne SEPA dès l’inscription.

3.3. Tous les prix s’entendent toutes taxes incluses.

  1. Défaut de paiement

4.1. Si K-Rixe fait appel à un organisme de recouvrement en vue de l’encaissement de la créance qu’elle détient sur le membre, ce dernier sera en outre tenu au paiement de l’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires, de la clause pénale (15 % sur le montant de la dette) et des intérêts conventionnels pour négligence de 10 % par an du montant de la dette.

Lorsque K-Rixe doit procéder de cette manière au recouvrement de sa créance, le Membre ne pourra plus utiliser les services de K-Rixe jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues.

  1. Vie privée

5.1. K-Rixe respecte les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée concernant le traitement de données à caractère personnel du Membre.

5.2. Les données à caractère personnel relatives au Membre, recueillies par l’intermédiaire du contrat d’adhésion, lors de l’inscription sur les services en ligne de K-Rixe ou par tout autre moyen, ne sont destinées qu’à un usage par K-Rixe dans le cadre exclusif de la gestion du fichier de membres et des activités de K-Rixe, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers à l’exception de ce qui est précisé ci-après.

Le membre autorise expressément K-Rixe à transmettre ses données à caractère personnel à tiers en lien contractuel avec K-Rixe pour les seuls besoins impérieux de mettre en œuvre et réaliser les conditions des abonnements, affiliation et services prestés à destination du Membre, à savoir à titre exemplatif, les compagnies d’assurances en relation avec K-Rixe ou la fédération dont dépend K-Rixe, la fédération dont dépend K-Rixe et tout autre prestataire répondant à notion des besoins impérieux décrits ci-avant.

5.3. Le Membre a le droit de réclamer un extrait écrit gratuit de ses données à caractère personnel et peut, le cas échéant, faire rectifier ses données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes au moyen d’une demande datée et signée, adressée à K-Rixe et accompagnée d’une preuve de son identité (copie de la carte d’identité).

K-Rixe fournira l’extrait visé au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande.

  1. Résiliation

6.1. Contrat en formule Smart

Le contrat en formule smart sera tacitement renouvelé pour une période équivalente à la période de souscription et pourra être résilié par écrit moyennant un préavis d’un mois avant le terme souscrit.

La période de souscription de la formule Smart est fixée à douze mois.

6.2. Contrat en formule de base

Le contrat en formule de base est à durée indéterminée, tacitement renouvelable de mois en mois, et pourra être résilié par écrit moyennant un préavis de 1 mois avant le terme souscrit.

6.4. Cotisation annuelle

La cotisation annuelle couvre obligatoirement une année entière, soit douze mois à compter de l’affiliation du Membre. En aucun cas, la cotisation annuelle n’est résiliable ou remboursable.

6.3. Signification du préavis

Le préavis de résiliation doit être adressé par courrier recommandé adressé au siège social de K-Rixe.

  1. Horaires d’ouverture

7.1. Le Membre peut consulter les horaires d’ouverture du club sur le site web www.kravmaga-kmg.be.

7.2. K-Rixe est autorisé à fermer les clubs complètement ou partiellement pendant les jours fériés légaux.

En outre, les cours sont dispensés toute l'année à l'exception des vacances d’hiver et des mois de juillet et août pendant lesquels des cours spéciaux peuvent être organisés à la discrétion de K-Rixe.

Considérant que K-Rixe est locataire des espaces dans lesquels sont dispensés les cours collectifs, une fermeture exceptionnelle peut résulter de l’horaire d’accès imposé par le bailleur. De la même manière, K-Rixe est susceptible d’annuler exceptionnellement un cours pour des raisons impérieuses liées au bailleur.

7.3. Les cours Kids et Ados sont programmés selon le calendrier scolaire.

7.4. Au moment de la signature du contrat, les horaires de cours collectifs et les horaires d’ouverture sont indicatifs et susceptibles de modifications en cas d’absolue nécessité.

  1. Responsabilité

8.1. K-Rixe décline toute responsabilité à l’égard de ses membres ou de tout tiers, à l’exception de (I) sa responsabilité éventuelle à l’égard de ses membres en cas de faute grave dans le chef de K-Rixe ou de son préposé, et de (II) sa responsabilité éventuelle en cas de décès ou de dommages corporels de ses membres en raison d’un acte négligent de K-Rixe.

8.2. Tout membre est personnellement responsable des accidents personnels et de ses effets personnels et a l’obligation d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile (vie privée-familiale).

Ni l’Association, ni ses collaborateurs, bénévoles ou préposés ne peuvent être tenus responsables en cas de perte, de dégâts ou de vol d’effets personnels dans ou hors de l’enceinte du club.

8.3 Le paiement de la cotisation annuel implique l’affiliation du Membre auprès de la fédération KMG belge comprenant notamment une assurance « accidents corporels – risques sportifs » et une assurance « responsabilité civile envers les tiers » dont le contrat est géré par la fédération précitée au bénéfice du Membre.

  1. La charte des clubs

9.1. Le Membre déclare avoir pris connaissance de la charte des clubs rédigée par K-Rixe et s’y soumettre. Cette charte est disponible sur le site web www.kravmaga-kmg.be et peut au besoin être consulté dans le club.

9.2. Un responsable de K-Rixe peut à tout moment refuser l’accès aux personnes et aux membres dont le comportement ou tout autre élément justifie pareille mesure.

  1. Droit à l’image

10.1 Par son adhésion, sauf à s'y opposer par écrit auprès de K-Rixe, le Membre accepte que K-Rixe utilise les éventuelles photographies ou vidéo sur lesquelles il est susceptible d’apparaître, réalisées lors et dans le cadre des cours, événements et plus généralement toute activité organisée par K-Rixe, aux fins de promouvoir K-Rixe auprès du grand public, ce sans limite de temps et sans limite de moyen.

  1. Droit intellectuel

K-Rixe est propriétaire de ses supports publicitaires, sites web, flyers et plus généralement tous ses supports médiatiques électroniques ou physiques, en ce compris leurs contenus textuels, photo ou vidéographiques. Tout reproduction est interdite et l'usage est à destination privée exclusivement.

  1. Vente de matériel de sport

12.1. La vente de matériel de sport est l'accessoire des activités de K-Rixe de sorte qu'elle ne s'effectue qu'à destination exclusive des membres de K-Rixe.

12.2. En vertu de ce qui précède, le membre reconnait les services et site internet mis à disposition par K-Rixe ne répondent pas à la notion de site e-commerce.

  1. Livraison et garantie légale

13.1. Le matériel sera livré dans un délais principiel de 15 jours à compter de la réception du paiement.

Exceptionnellement, le délai de livraison peut être porté à 30 jours suite à des circonstances exceptionnelles indépendante de K-Rixe.

13.2 Dans le cas où le matériel n’a pas été livré endéans 30 jours après réception du paiement, le Membre peut demander le remboursement intégral de sa commande. Le remboursement interviendra dès lors dans les 5 jours ouvrables de la réception de sa demande.

14. Erreur matériel

14.1. L'erreur matériel est susceptible de survenir et peut être corrigée.

  1. Force majeure et impossibilité

15.1. La force majeure peut être causale d'une impossibilité de fournir service dans le chef de K-Rixe.

16. Modification des conditions générales

16.1. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées par K-Rixe à tout moment et sans préavis. Il est apposé sur les présentes conditions générales la date de l’entrée en vigueur de leur dernière version de sorte que le Membre est invité à consulter régulièrement le site www.kravmaga-kmg.be sur lequel les conditions générales sont publiées aux fins d’en prendre parfaite connaissance. Le Membre ne pourra jamais se prévaloir des dispositions antérieures à la dernière version publiée des conditions générales sauf à avoir préalablement notifié à K-Rixe par voie de recommandation son opposition dûment motivée dans les soixante jours à compter de l’entrée en vigueur.

Dans le cas où K-Rixe notifie individuellement le Membre de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de ses conditions générales, ce dernier dispose de huit jours ouvrables pour former son éventuelle opposition dûment motivée par voie de recommandation.

  1. Juridictions compétentes

17.1. Tous les contrats conclus par K-Rixe sont soumis au droit belge.

17.2. En cas de litige, seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents.

 

Les informations contenues sur les sites web et les autres supports de communication de K-Rixe sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.

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