Mentions légales et conditions générales d'utilisation et de vente

Version actualisée et en vigueur le 02.09.2019

 

  1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Membre et l’asbl K-Rixe, ci-après dénommée « K-Rixe », association sans but lucratif dont le siège est établi en Belgique, à 7000 Mons, Grand’Route 22-O-6, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0662 975 402 (Tribunal de commerce de l’Arrondissement de Mons).

1.2. La souscription d’un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales.

1.3. Aucune condition particulière ou autre document ne peut, sauf accord explicite et écrit de K-Rixe, modifier les conditions générales.

En d’autres termes, toute condition contraire aux présentes dont le Membre voudrait se prévaloir sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à K-Rixe.

1.4. Aux termes des présentes conditions générales, la durée d’un « mois » est de 30 jours.

 

  1. Affiliation

2.1. L ’affiliation et l’obligation de paiement prennent cours à la date d’entrée en vigueur telle qu’elle est indiquée sur le contrat d’adhésion signé avec le Membre lors de son inscription.

2.2. Le Membre est informé du fait que son affiliation prend cours pour la durée contractuelle convenue, laquelle prend effet à compter de la date de signature du contrat d’adhésion.

2.3. Si le Membre ne fait pas usage de son droit de s’entrainer, conformément à son contrat d’adhésion, il ne peut prétendre à aucune restitution de la cotisation annuelle, ni à aucune dispense de paiement des sommes dues.

2 .4. Création d’un compte sur la plateforme web http://kravmaga-kmg.be/

La création d’un compte utilisateur sur la plateforme kravmaga-kmg.be est obligatoire.

 

  1. Paiement des cotisation et abonnement

3.1. Contrat en « formule Smart »

Le montant mensuel de la cotisation et de l’abonnement est prélevé anticipativement ou non par domiciliation européenne SEPA, en principe le jour correspondant à celui de la signature du contrat. Si un jour de prélèvement préféré sur le mois a été choisi, celui-ci sera respecté dans la mesure du possible en fonction des contraintes liées aux périodes mensuelles successives du contrat et des impératifs inhérents aux organismes bancaires. En principe, le premier prélèvement pourra être réalisé dès la signature du contrat.

3.2. Contrat en « formule de base »

Le montant mensuel de l’abonnement est prélevé anticipativement ou non par domiciliation européenne SEPA, en principe le jour correspondant à celui de la signature du contrat. Si un jour de prélèvement préféré sur le mois a été choisi, celui-ci sera respecté dans la mesure du possible en fonction des contraintes liées aux périodes mensuelles successives du contrat et des impératifs inhérents aux organismes bancaires. En principe, le premier prélèvement pourra être réalisé dès la signature du contrat. Les cotisations et frais de dossier seront prélevés par domiciliation européenne SEPA dès l’inscription.

3.3. Tous les prix s’entendent toutes taxes incluses.

 

  1. Défaut de paiement

4.1. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement par domiciliation européenne SEPA ne peut se faire, K-Rixe met en demeure le Membre par envoi recommandé.

4.2. Si après avoir été mis en demeure, le Membre ne respecte toujours pas son obligation de paiement dans un délai raisonnable, celui-ci est alors considéré comme étant en défaut. K-Rixe peut alors faire appel à un organisme de recouvrement en vue de l’encaissement de la créance qu’elle détient sur celui-ci. Ce dernier sera en outre tenu au paiement de l’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires, de la clause pénale (15 % sur le montant de la dette) et des intérêts conventionnels pour négligence de 10 % par an du montant de la dette.

Lorsque K-Rixe doit procéder de cette manière au recouvrement de sa créance, le Membre ne pourra plus utiliser les services de K-Rixe jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues.

 

  1. Clause de réciprocité

5.1. Si le Membre démontre que K-Rixe ne respecte pas ses obligations contractuelles, que cette inexécution lui cause un préjudice et que celui-ci en informe l’Association par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la constatation de la violation mentionnée, le Membre peut exiger la résiliation immédiate de son contrat et, le cas échéant, la réparation du dommage subi.

5.2. Si K-Rixe manque à son obligation de restituer toute somme due, le Membre dispose d’une clause pénale par laquelle il a le droit de demander 15% sur cette somme ainsi que des intérêts conventionnels pour négligence de 10% par an sur cette même somme.

 

  1. Vie privée et Règlement général sur la Protection des Données

6.1. K-Rixe a conçu et met en œuvre une politique de protection des données personnelles, notamment concernant la collecte et le traitement de celles-ci. L'ensemble de ces informations sont contenues dans le Document RGPD K-Rixe à télécharger.

6.2. Les données à caractère personnel relatives au Membre sont recueillies par l’intermédiaire du contrat d’adhésion, lors de l’inscription sur les services en ligne de K-Rixe ou par tout autre moyen. Elles ne sont destinées qu’à un usage par K-Rixe dans le cadre exclusif de la gestion du fichier de membres et des activités de K-Rixe, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers à l’exception de ce qui est précisé ci-après.

Le Membre autorise expressément K-Rixe à transmettre ses données à caractère personnel aux tiers en lien contractuel avec K-Rixe pour les seuls besoins impérieux de mettre en œuvre et réaliser les conditions des abonnements, affiliations et services prestés à destination du Membre, à savoir à titre exemplatif, la fédération dont dépend K-Rixe, les compagnies d’assurances en relation avec K-Rixe ou la fédération dont dépend K-Rixe et tout autre prestataire répondant à la notion des besoins impérieux décrits ci-avant.

6.3. Le Membre a le droit de réclamer un extrait écrit gratuit de ses données à caractère personnel et peut, le cas échéant, faire rectifier ses données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes au moyen d’une demande datée et signée, adressée à K-Rixe et accompagnée d’une preuve de son identité (copie de la carte d’identité).

K-Rixe fournira l’extrait visé au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande.

 

  1. Assistance médicale

7.1. Par son adhésion, le Membre déclare être en bonne santé, qu’il n’a pas de raison médicale qui pourrait l’empêcher de participer à un effort physique et que l’accomplissement de celui-ci ne peut causer de dommage à sa santé, sécurité et/ou condition physique.

Il est ici rappelé qu’il existe des cours dits « seniors » qui comportent moins d’efforts physiques et d’avantage d’aspects techniques. Ces cours sont ouverts à tous.

7.2. Le Membre ne peut faire usage des services de K-Rixe lorsqu’il souffre d’une infection, d’une maladie contagieuse ou lorsqu’il a des blessures ouvertes pour lesquelles il existe un risque que la santé, sécurité et/ou condition physique des autres membres soit menacée.

 

  1.  Suspension pour raisons médicales

8.1. Le contrat en « formule Smart » et le contrat en « formule de base » peuvent être suspendu lorsque le Membre est en incapacité de faire du sport pour des raisons médicales, sous réserve des conditions définies ci-dessous :

  • Le contrat ne peut être suspendu qu’après réception par K-Rixe d’un certificat médical valide attestant que le Membre est temporairement inapte à la pratique du sport ;
  • La délivrance du certificat médical doit se faire par courriel sur l’adresse contact@kravmaga-kmg.be ou par poste au siège social de l’Association ;
  • Il ne sera tenu compte du certificat médical que si ce dernier fait mention d’une période d’incapacité d’au moins un mois ;
  • La suspension est effective à partir de la réception par K-Rixe et n’a pas d’effet rétroactif ;
  • La suspension est pour une durée déterminée et se termine à la date indiquée sur le certificat médical fourni ;

Durant cette période, le Membre n’est redevable d’aucun paiement, à l’exception de la cotisation annuelle répartie sur douze mois en « formule Smart » et éventuellement d’un coût administratif réduit. La durée restante du contrat reprend après la période de suspension.

8.2. Si le Membre présente un certificat médical attestant qu’il est en incapacité de faire du sport pour des raisons médicales pendant une durée indéterminée (étant précisé que cette durée doit être supérieure à 12 mois), K-Rixe résiliera l’abonnement à compter de la date de réception de la demande du membre, accompagnée du certificat médical.

Dans ce cas, le paiement du solde de la cotisation annuelle sera effectué.

8.3. Si le certificat médical n’est fourni qu’après l’ouverture d’une procédure judiciaire de recouvrement des cotisations dues, celui-ci ne sera plus accepté.

8.4. Les présentes dispositions sont inspirées du Code de conduite du secteur du fitness, disponible sur le site du SPF Economie.

 

  1. Résiliation

9.1. Contrat en « formule Smart »

Le contrat en « formule Smart » prend effet à compter de sa signature pour une période déterminée de douze mois, tacitement renouvelable.

Le contrat pourra être résilié par écrit moyennant un délai de préavis d’un mois avant son échéance. Toute période entamée est entièrement due.

Après sa reconduction tacite, le contrat est converti en un contrat à durée indéterminée dont les conditions demeurent identiques au contrat initialement signé. Ce contrat peut alors être résilié à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis de deux mois. En pareil cas, la cotisation annuelle demeure due entièrement pour l’année en cours.

Dans tous les cas, la cotisation annuelle est due pour une année entière.

9.2. Contrat en « formule de base »

Le contrat en « formule de base » prend effet à compter de sa signature pour une période indéterminée, soit fait de mois en mois.

Le contrat pourra être résilié par écrit moyennant un délai de préavis d’un mois avant son échéance.

Dans le contrat « formule de base », les cotisations annuelles et frais de dossier sont prélevés chaque année, dès la prise d’effet du contrat et ensuite à la date d’anniversaire annuel du contrat.

9.3. Cotisation annuelle

La cotisation annuelle couvre obligatoirement une année entière, soit douze mois à compter de l’affiliation du Membre.

En aucun cas, la cotisation annuelle n’est résiliable ou remboursable.

9.4. Signification du préavis

Le préavis de résiliation doit être adressé par courrier recommandé adressé au siège social de K-Rixe.

Par exception, le préavis peut être notifié par email, à charge du Membre d’obtenir un accusé de réception par retour de l’Association.

9.5Modification en cours de contrat

Le Membre qui justifie d’un déménagement peut demander à ce que le club auquel il appartient soit modifié.

9.6. Résiliation pour cas de force majeure

Par exception, le Membre qui justifie d’une circonstance exceptionnelle constituant un cas de force majeure (licenciement à l’initiative de l’employeur, etc.) peut introduire une demande de résiliation auprès du conseil d’administration qui y fera droit ou non à sa libre appréciation.

9.7. Motifs d’exclusion et de résiliation pour comportement inapproprié

Tout membre présentant un comportement inadéquat (personne ayant consommé ou étant sous influence de l’alcool ou de substances illicites, comportement physique ou verbal violent ou portant atteinte à l’intégrité d’autrui, non-respect récurrent des règles ou des instructions dispensées par l’instructeur, etc.) pourra être immédiatement exclu du cours.

Le cas échéant, sur décision motivée du conseil d’administration, ce dernier appréciera l’opportunité d’exclure définitivement le Membre en tenant compte d’éléments factuels tels que la gravité des faits et la récidive.

Dans pareille situation et sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées par l’Association ou par autrui, l’Association se réserve le droit de demander réparation du dommage subi sur le plan civil.

 

  1. Horaires

10.1. Le Membre peut consulter les horaires d’ouverture du club sur le site web www.kravmaga-kmg.be.

10.2. K-Rixe est autorisé à fermer les clubs complètement ou partiellement pendant les jours fériés légaux.

En outre, les cours collectifs sont dispensés toute l'année selon l’horaire hebdomadaire à l'exception des vacances d’hiver et des mois de juillet et août pendant lesquels des cours spéciaux peuvent être organisés à la discrétion de K-Rixe.

En « formule Smart », les cours d’été juillet/août sont inclus dans le tarif et une réduction « event » est appliquée en fonction du type d’évènement organisé.

En « formule K-Rixe », deux events sont offerts chaque année, les cours d’été juillet/août incluss dans le tarif ainsi que l’option confort nomade.

Considérant que K-Rixe est locataire des espaces dans lesquels sont dispensés les cours collectifs, une fermeture exceptionnelle peut résulter de l’horaire d’accès imposé par le bailleur.

De la même manière, K-Rixe est susceptible d’annuler exceptionnellement un cours pour des raisons impérieuses.

10.3. Les cours Kids et Ados sont programmés selon le calendrier scolaire.

10.4. Au moment de la signature du contrat, les horaires de cours collectifs et les horaires d’ouverture sont indicatifs et susceptibles de modifications en cas d’absolue nécessité.

 

  1. Responsabilité

11.1. K-Rixe décline toute responsabilité à l’égard de ses membres ou de tout tiers, à l’exception de (I) sa responsabilité éventuelle à l’égard de ses membres en cas de dol, de faute lourde ou de toute inexécution d’une des obligations principales au contrat dans le chef de K-Rixe ou de son préposé ou de son mandataire, et de (II) sa responsabilité éventuelle en cas de décès ou de dommages corporels de ses membres en raison d’un acte négligent de K-Rixe.

11.2. Tout membre est personnellement responsable des accidents personnels et de ses effets personnels et a l’obligation d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile (vie privée-familiale).

Ni l’Association, ni ses collaborateurs, bénévoles, préposés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables en cas de perte, de dégât ou de vol d’effets personnels dans ou hors de l’enceinte du club.

11.3 Le paiement de la cotisation annuelle implique l’affiliation du Membre auprès de la fédération KMG belge comprenant notamment une assurance « accidents corporels – risques sportifs » et une assurance « responsabilité civile envers les tiers » dont le contrat est géré par la fédération précitée au bénéfice du Membre.

 

  1. La charte des clubs

Par la signature de son contrat d’adhésion, le Membre déclare avoir pris connaissance de la charte des clubs rédigée par K-Rixe et s’y soumettre. Cette charte est disponible sur le site web www.kravmaga-kmg.be et peut au besoin être consultée dans le club.

 

  1. Droit à l’image

Par son adhésion, sauf à s'y opposer par écrit auprès de K-Rixe, le Membre accepte que K-Rixe utilise les éventuelles photographies ou vidéo sur lesquelles il est susceptible d’apparaître, réalisées lors et dans le cadre des cours, événements et plus généralement toute activité organisée par K-Rixe, aux fins de promouvoir K-Rixe auprès du grand public, ce sans limite de temps et sans limite de moyen.

 

  1. Droit intellectuel

K-Rixe est propriétaire de ses supports publicitaires, sites web, flyers et plus généralement tous ses supports médiatiques électroniques ou physiques, en ce compris leurs contenus textuels, photos ou vidéographiques. Tout reproduction est interdite et l'usage est à destination privée exclusivement.

 

  1. Vente de matériel de sport

15.1. La vente de matériel de sport est l'accessoire des activités de K-Rixe de sorte qu'elle ne s'effectue qu'à destination exclusive des membres de K-Rixe.

15.2. En vertu de ce qui précède, le membre reconnait que les services et site internet mis à disposition par K-Rixe ne répondent pas à la notion de site e-commerce.

 

  1. Livraison et garantie légale

16.1. Le matériel sera livré dans un délai principal de 15 jours à compter de la réception du paiement.

Exceptionnellement, le délai de livraison peut être porté à 30 jours suite à des circonstances exceptionnelles indépendantes de K-Rixe.

16.2 Dans le cas où le matériel n’a pas été livré endéans 30 jours après réception du paiement, le Membre peut demander le remboursement intégral de sa commande. Le remboursement interviendra dès lors dans les 5 jours ouvrables de la réception de sa demande.

 

  1. Erreur matérielle

L'erreur matérielle est susceptible de survenir et peut être corrigée.

 

  1. Force majeure et impossibilité

La force majeure peut être causale d'une impossibilité de fournir service dans le chef de K-Rixe.

 

  1. Modification des conditions générales

19.1. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées par K-Rixe à tout moment. Il est apposé sur les présentes conditions générales leur date d’entrée en vigueur.

19.2. Après notification d’une nouvelle version des conditions générales,  le Membre dispose de huit jours ouvrables pour former son éventuelle opposition aux nouvelles dispositions, ceci par courrier recommandé et de manière dûment motivée.

Dans ce même délai, le Membre peut demander à ce que la version antérieure des conditions générales demeure opposable.

 

  1. Juridictions compétentes

20.1. Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats conclus par ou avec K-Rixe.

20.2. En cas de litige à l’occasion d’un contrat conclu entre un Membre et K-Rixe, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents.

Les informations contenues sur les sites web et les autres supports de communication de K-Rixe sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.

 

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